Seules peuvent bénéficier de la protection instituée par les dispositions ci-après, les récompenses industrielles comprenant les prix, médailles, mentions, titres ou attestations quelconques de distinction qui ont été obtenues dans les expositions visées à l’article 186 ci-dessus. Il ne peut être fait un usage industriel ou commercial des récompenses industrielles énumérées ci-dessus par leurs bénéficiaires ou leurs ayants droit qu’après leur enregistrement auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle sur le registre visé à l’article 199 ci-dessous.
Article 189
Loi relative à la protection de la propriété industrielle