Article 190

Les récompenses industrielles sont décernées soit à titre personnel soit à titre collectif. Lorsque la récompense a été décernée à titre personnel, il ne peut en être fait usage industriel ou commercial que par la personne qui l’a obtenue ou par ses ayants droit. Dans ce dernier cas, le nom du titulaire de la récompense doit être indiqué en caractères apparents. Lorsque la récompense a été décernée à titre collectif, il peut en être fait usage industriel ou commercial, soit par le groupement intéressé, soit par chacun des membres de ce groupement, à la condition de mentionner expressément, en caractères aussi apparents que ceux de la récompense elle même, la collectivité qui l’a obtenue. Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d’une récompense attribuée à une entreprise industrielle ou commerciale que par le propriétaire de cette entreprise ou par ses ayants droit. Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d’une récompense attribuée à titre de collaborateur qu’à la condition par le titulaire d’indiquer qu’il s’agit d’une récompense de collaborateur et de mentionner le nom de l’entreprise à laquelle il était attaché lorsqu’il l’a obtenue. Le propriétaire de l’entreprise ne peut également en faire usage qu’à la condition d’indiquer qu’il s’agit d’une récompense de collaborateur. Lorsqu’une récompense industrielle a été décernée en considération d’un produit déterminé, l’usage industriel ou commercial peut en être cédé en même temps que le produit.