Ne bénéficient pas de la protection prévue par la présente loi les récompenses industrielles qui reproduisent les signes visés à l’article 135 a) ci-dessus sauf autorisation des autorités compétentes pour leur usage. Section 2 De la procédure de dépôt et de l’enregistrement de la récompense industrielle
Article 191
Loi relative à la protection de la propriété industrielle