Article 192

Toute personne souhaitant bénéficier de la protection prévue par l’article 189 ci-dessus, doit déposer auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de dépôt de récompense industrielle. Le dossier de dépôt de récompense industrielle doit comporter à la date de son dépôt: a. une demande d’enregistrement de récompense industrielle mentionnant l’objet de la récompense industrielle, et dont le contenu est fixé par voie réglementaire; b. deux exemplaires du titre de la récompense industrielle certifiés conformes à l’original; c. la justification des droits exigibles. Le dossier de dépôt de récompense industrielle ne comportant pas les pièces prévues aux a), b) et c) ci-dessus n’est pas recevable au moment même du dépôt. Les formalités à remplir et les pièces à joindre aux documents visés aux a), b) et c) sont fixées par voie réglementaire. Lorsque le dossier de dépôt de récompense industrielle comprend les pièces visés aux a), b) et c) ci-dessus, la demande d’enregistrement de récompense industrielle telle que prévue au a) ci-dessus est inscrite par ordre chronologique des dépôts au registre national des récompenses industrielles visé au 1er alinéa de l’article 199 ci- dessous avec une date et un numéro de dépôt.