Un récépissé constatant la date de remise des pièces visées aux 2ème et 4ème alinéas de l’article 192 ci-dessus est remis immédiatement après le dépôt de la demande ou notifié au bénéficiaire de la récompense industrielle ou à son mandataire.
Article 194
Loi relative à la protection de la propriété industrielle