Dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier de la récompense industrielle, le bénéficiaire de ladite récompense ou son mandataire peut, sur requête justifiée, demander la rectification des fautes d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées uniquement dans la demande d’enregistrement prévue au a) du 2ème alinéa de l’article 192 ci-dessus. Aucune rectification ne peut être opérée au delà du délai susvisé. La demande de rectification mentionnée à l’alinéa précédent est présentée par écrit et comporte l’objet des rectifications proposées.
Article 195
Loi relative à la protection de la propriété industrielle