Article 196

Sont rejetées les demandes d’enregistrement de récompense industrielle qui: 1. n’ont pas été régularisées dans le délai de trois mois prévu à l’article 193 ci- dessus; 2. reproduisent les signes visés à l’article 135 a) ci-dessus. Les signes visés au 2) ci-dessus peuvent toutefois être enregistrés par l’organisme chargé de la propriété industrielle sous réserve de la production de l’autorisation des autorités compétentes. Le rejet de toute demande d’enregistrement de récompense industrielle doit être motivé et notifié au déposant ou à son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La mention du rejet est inscrite au registre national des récompenses industrielles visé au 1er alinéa de l’article 199 ci-dessous.