Les actions civiles et pénales prévues par le présent titre sont prescrites par trois ans à compter de la date des faits qui en sont la cause.
Article 206
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
Ma Loiقوانين المغربLoi relative à la protection de la propriété industrielle
Les actions civiles et pénales prévues par le présent titre sont prescrites par trois ans à compter de la date des faits qui en sont la cause.