Le bénéficiaire d’une licence obligatoire, mentionnée aux articles 60 et 66 ci-dessus, peut exercer l’action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du brevet n’exerce pas cette action. Le bénéficiaire d’une licence d’office visée aux articles 69, 74 et 75 ci-dessus, peut exercer l’action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire n’exerce pas cette action.
Article 210
Loi relative à la protection de la propriété industrielle