Seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs, ceux qui ont sciemment recelé, exposé, mis en vente ou vendu, introduit ou exporté les produits réputés contrefaits. Il en sera de même pour toute aide apportée sciemment à l’auteur des infractions visées ci-dessus.
Article 214
Loi relative à la protection de la propriété industrielle