Les peines prévues aux articles 213 et 214 ci- dessus sont portées à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de 100.000 à 500.000 dirhams ou à l’une de ces deux peines seulement si le contrefacteur est un salarié ayant travaillé dans les ateliers ou dans l’établissement du breveté. Les mêmes peines sont encourues par le salarié qui s’est associé au contrefacteur après lui avoir donné connaissance des procédés décrits au brevet. Le salarié peut être poursuivi conformément aux dispositions de l’article 447 du Code pénal.
Article 215
Loi relative à la protection de la propriété industrielle