Sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales, sont punis d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams, ceux qui, soit par des discours ou conférences dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public, ont donné tous renseignements, indications ou descriptions quelconques concernant des brevets d’invention, ou des schémas de configuration ( topographies ) de circuits intégrés dont la demande a été déposée par eux ou par autrui, mais qui ne sont pas encore délivrés. Dans le cas de récidive, il est prononcé, outre l’amende, un emprisonnement de trois mois à deux ans.
Article 216
Loi relative à la protection de la propriété industrielle