Quiconque a sciemment enfreint une des interdictions prévues à l’article 42 ci-dessus est puni d’une amende de 100.000 à 500.000 dirhams. Conformément aux dispositions de l’article 192 du code pénal ,si la violation a porté préjudice à la défense nationale, en temps de guerre, la peine est celle de la réclusion de cinq à trente ans. Lorsqu’elle est commise, en temps de paix, elle est celle de l’emprisonnement de un à cinq ans. Chapitre III Des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
Article 217
Loi relative à la protection de la propriété industrielle