Est brevetable, dans tous les domaines technologiques, toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.
Article 22
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
Ma Loiقوانين المغربLoi relative à la protection de la propriété industrielle
Est brevetable, dans tous les domaines technologiques, toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.