Sont punis d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui ont fait figurer dans leurs marques de fabrique, de commerce ou de service les signes prohibés visés à l’article 135 a) ci-dessus sans autorisation des autorités compétentes, ceux qui ont introduit au Maroc, détenu, mis en vente ou vendu des produits naturels ou fabriqués portant comme marque lesdits signes.
Article 227
Loi relative à la protection de la propriété industrielle