Article 226

Sont punis d’une peine de deux à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement: 1. ceux qui sans contrefaire une marque enregistrée, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l’acheteur ou ont fait usage d’une marque frauduleusement imitée ; 2. ceux qui ont fait usage d’une marque enregistrée portant des indications propres à tromper l’acheteur sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles, l’espèce ou l’origine de l’objet ou du produit désigné; 3. ceux qui ont détenu sans motif légitime des produits qu’ils savaient revêtus d’une marque frauduleusement imitée ou ceux qui ont sciemment vendu, mis en vente ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque.