Article 225

Sont considérés comme contrefacteurs et punis d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement: 1. ceux qui ont contrefait une marque enregistrée ou ont frauduleusement apposé une marque appartenant à autrui; 2. ceux qui ont fait usage d’une marque sans l’autorisation de l’intéressé même avec l’adjonction de mots tels que «formule», «façon», «système», «recette», «imitation», «genre», ou de toute autre indication similaire propre à tromper l’acheteur; 3. ceux qui ont détenu sans motif légitime des produits qu’ils savaient revêtus d’une marque contrefaite ou frauduleusement apposée et qui ont sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou services sous une telle marque; 4. ceux qui ont sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui leur a été demandé sous une marque enregistrée. 5. ceux qui ont importé ou exporté des produits revêtus d’une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. 6. celui qui a sciemment importé ou utilisé à une échelle commerciale des étiquettes ou des emballages et des conditionnements sur lesquels est apposée sans autorisation une marque qui est identique à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée ou qui ne peut en être distinguée et qui sont destinés à être utilisés commercialement sur des marchandises ou dans le cadre de services qui sont identiques aux marchandises ou aux services pour lesquels une telle marque de fabrique ou de commerce est enregistrée