Sont punis d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement: 1. ceux qui, sans droit et frauduleusement se sont attribués les récompenses industrielles, prévues à l’article 189 ci-dessus, ou s’en sont attribués d’imaginaires, par apposition sur leurs produits, enseignes, annonces, prospectus, lettres, papiers de commerce, emballages ou de toute autre manière; 2. ceux qui dans les mêmes conditions, les ont appliquées à d’autres objets que ceux pour lesquels elles avaient été obtenues ; 3. ceux qui ont fait usage industriel ou commercial de récompenses autres que celles prévues à l’article 189 ci-dessus.
Article 232
Loi relative à la protection de la propriété industrielle