Sont punis d’une amende de 25.000 à 250.000 dirhams ceux qui, bénéficiaires d’une récompense industrielle, en ont fait un usage industriel ou commercial sans s’être conformés aux dispositions des articles 189, 190 et 198 ci-dessus. TITRE IX Dispositions transitoires
Article 233
Loi relative à la protection de la propriété industrielle