La présente loi entrera en application six mois après la publication des textes pris pour son application et abrogera alors toutes les dispositions antérieures relatives au même objet et notamment le dahir du 21 chaabane 1334 (23 juin 1916) relatif à la protection de la propriété industrielle, la loi du 9 chaabane 1357 (4 octobre 1938) relative à la protection de la propriété industrielle dans la zone de Tanger et le dahir du 10 rajeb 1359 ( 14 Août 1940 ) relatif à la délivrance des brevets d’invention intéressant la défense nationale, tels qu’ils ont été modifiés et complétés.
Article 234
Loi relative à la protection de la propriété industrielle