Les demandes de brevets d’invention déposées avant la date de l’entrée en application de la présente loi, conformément aux dispositions du dahir du 21 chaabane 1334 ( 23 juin 1916 ) et de la loi du 9 chaabane 1357 ( 4 octobre 1938 ) précités, seront instruites et les titres correspondants seront délivrés conformément aux dispositions et aux formalités prévues par ledit dahir et ladite loi. Les demandes d’enregistrement de modèles d’utilité déposées avant la date de l’entrée en application de la présente loi conformément aux dispositions de la loi du 9 chaabane 1357 (4 octobre 1938) précitée, seront instruites et les titres correspondants seront délivrés conformément aux dispositions et aux formalités prévues par la présente loi. Lesdites demandes produiront leurs effets à compter de la date de leur dépôt.
Article 236
Loi relative à la protection de la propriété industrielle