L’extension des droits attachés aux titres de propriété industrielle à l’ensemble du territoire du Royaume profitera aux titulaires de licences sous réserve de stipulations contractuelles contraires. A défaut d’entente entre les propriétaires desdits titres et les bénéficiaires de licences, le litige est soumis au tribunal. Décret n° 2-14-316 du 8 rabii II 1436 (29 Janvier 2015) modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 pris pour l’application de la loi n° 17- 97 relative à la protection de la propriété Industrielle. Le chef du gouvernement,
Article 239
Loi relative à la protection de la propriété industrielle