Les marques protégées par la priorité d’usage conformément aux dispositions du dahir du 21 chaabane 1334 ( 23 juin 1916 ) précité et aux dispositions de la loi du 9 chaabane 1357 (4 octobre 1938) précitée, sans avoir été déposées et enregistrées en application des dispositions desdits dahir et loi, seront maintenues en vigueur à la condition de faire l’objet, dans les six mois courant à compter de la date de l’entrée en application de la présente loi, d’un dépôt de demande d’enregistrement effectué, conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 238
Loi relative à la protection de la propriété industrielle