Après le délai de dix huit mois prévu au 1er alinéa de l’article 44 ci-dessus, l’organisme chargé de la propriété industrielle délivre le brevet d’invention, sous réserve des articles 14.3 et 41 ci- dessus, après acquittement des droits exigibles. Les brevets sont délivrés en fonction de la date de dépôt de leur demande selon un calendrier et une périodicité prévue par voie réglementaire.
Article 46
Loi relative à la protection de la propriété industrielle