L’organisme chargé de la propriété industrielle publie le brevet d’invention délivré comprenant la description, les dernières revendications, les dessins s’il en existe, et le rapport de recherche définitif accompagné de l’opinion sur la brevetabilité. Sur demande du déposant ou son mandataire, l’organisme chargé de la propriété industrielle lui délivre le titre du brevet d’invention.
Article 47
Loi relative à la protection de la propriété industrielle