Le numéro et la date de délivrance du brevet d’invention sont inscrits au registre national des brevets visé au 1er alinéa de l’article 58 ci-dessous.
Article 48
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
Ma Loiقوانين المغربLoi relative à la protection de la propriété industrielle
Le numéro et la date de délivrance du brevet d’invention sont inscrits au registre national des brevets visé au 1er alinéa de l’article 58 ci-dessous.