Les dispositions des articles 960 à 981 du D.O.C ne sont pas applicables à la copropriété d’une demande de brevet ou d’un brevet.
Article 78
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
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Les dispositions des articles 960 à 981 du D.O.C ne sont pas applicables à la copropriété d’une demande de brevet ou d’un brevet.