Article 82

Les droits exigibles pour le maintien en vigueur d’un brevet d’invention sont acquittés à l’organisme chargé de la propriété industrielle pour les années qui suivent celle au cours de laquelle le brevet d’invention a été délivré. Le titulaire d’un brevet d’invention qui n’a pas acquitté les droits exigibles pour le maintien en vigueur de ses droits dans les délais prescrits encourt la déchéance desdits droits. Toutefois, le paiement des droits exigibles peut être valablement effectué pendant un délai supplémentaire de six mois courant à compter de la date de son échéance. Lorsque le paiement des droits exigibles n’a pas été effectué à la date de son échéance, un avertissement est adressé par l’organisme chargé de la propriété industrielle par lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du brevet, ou à son mandataire, lui indiquant qu’il encourt la déchéance de ses droits si le paiement n’est pas effectué avant l’expiration du délai de six mois prévu au précédent alinéa. L’absence d’avertissement n’engage pas la responsabilité de l’organisme chargé de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du titulaire du brevet.