Article 99

Sont interdits à défaut du consentement du détenteur du droit d’un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés: a. la reproduction, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou autrement, de la totalité d’un schéma de configuration (topographie) protégé ou d’une partie de celui-ci, sauf s’il s’agit de reproduire une partie qui ne satisfait pas à l’exigence d’originalité visée à l’article 91 ci-dessus; b. l’importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins commerciales, d’un schéma de configuration (topographie) protégé ou d’un circuit intégré dans lequel un schéma de configuration protégé est incorporé, ou d’un article incorporant un tel circuit intégré, uniquement dans la mesure où cet article continue de contenir un schéma de configuration reproduit illicitement.