Article 2

Dahir relatif aux rassemblements publics

1-58-377Dahir n° 1-58-377 · version consolidée

Les réunions publiques peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous réserve toutefois des prescriptions suivantes.

Article 2 - Dahir relatif aux rassemblements publics (Maroc) : texte intégral · Ma Loi