(Modifié par l’article premier de la loi n° 76-00 promulguée par le dahir n° 1-02-200 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002), p: 1061) Les poursuites intentées pour faits d’attroupements ne feront pas obstacle aux poursuites pour crimes ou délits qui auraient été commis au milieu des attroupements.
Article 23
Dahir relatif aux rassemblements publics