Article 22

(Modifié par l’article premier de la loi n° 76-00 promulguée par le dahir n° 1-02-200 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002), p: 1061) Le représentant de l’autorité administrative locale pourra, en tout temps, prendre, en vue du maintien de l’ordre public, des décisions écrites, interdisant l’exposition ou le port d’emblèmes, de drapeaux ou de tout autre signe de ralliement, soit sur la voie publique, soit dans les édifices, emplacements et locaux librement ouverts au public. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT