Les dispositions sur les circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux infractions prévues par le présent livre.
Article 25
Dahir relatif aux rassemblements publics
Ma Loiقوانين المغربDahir relatif aux rassemblements publics
Les dispositions sur les circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux infractions prévues par le présent livre.