Les centres régionaux d’investissement existants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont érigés en établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, régis par les dispositions de la présente loi. Les centres régionaux d’investissement sont désignés, ci-après, par le ou les Centres selon le cas.
Article 1
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement