Article 2

Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

47-18Dahir n° 1-19-18 du 13 février 2019

Le ressort territorial de chaque Centre correspond à celui de chacune des régions, tel que fixé par la législation et la réglementation en vigueur. Le siège de chaque Centre est fixé dans le ressort territorial de la préfecture ou de la province chef-lieu de la région. Des représentations de chaque Centre sont créées, autant que de besoin, par décision de son conseil d’administration.