Outre le comité d’audit prévu à l’article 11 ci-dessus, le conseil d'administration peut décider la création, en son sein, de tout comité dont il fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs et attributions.
Article 12
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement