Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président autant de fois que de besoin et au moins trois fois par an : - avant le 31 mars pour examiner le bilan des activités de l’exercice clos et les résultats atteints ; - avant le 30 juin pour approuver les états de synthèse de l’exercice clos ; - avant le 31 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l’exercice suivant.
Article 13
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement