Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est convoqué une deuxième fois dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, il délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 14
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement