Article 15

Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

47-18Dahir n° 1-19-18 du 13 février 2019

Le directeur du Centre détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion du Centre et agit en son nom. A cet effet, il exerce les attributions suivantes : - prépare le projet de budget du Centre ; - exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, du ou des comité(s) créé(s) par ce dernier lorsqu’ils disposent d’une délégation accordée par ledit conseil à ce sujet ; - assure la gestion de l’ensemble des structures du Centre et coordonne leurs activités ; - gère les ressources humaines du Centre et nomme aux postes de responsabilité conformément aux dispositions du statut de son personnel ; - accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs aux missions du Centre ; LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement - représente le Centre vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et de tous tiers et fait tout acte conservatoire ; - représente le Centre en justice et peut intenter toute action en justice ayant pour objet la défense des intérêts du Centre mais doit, toutefois, en aviser immédiatement le président du conseil d'administration ; - Soumet les dossiers d’investissement à la commission régionale, et ce, dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date du dépôt du dossier complet auprès du Centre par l’investisseur, sous réserve des dispositions de l’article 29 de la présente loi. Le directeur assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration. Il est ordonnateur du budget du Centre. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et de ses attributions au personnel de direction du Centre. Chapitre IV Organisation financière et administrative