Le budget du centre comprend: a) En recettes : - les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme de droit public; - les revenus provenant de ses activités ; - les fonds mis à la disposition du Centre pour leur gestion selon un programme d’emploi; - le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ; - les revenus des biens meubles et immeubles ; - le produit de rémunération des dépôts conformément à la législation et la règlementation en vigueur ; - les dons, legs et produits divers ; - toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées ultérieurement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement b) En dépenses : - les dépenses d'investissement ; - les dépenses de fonctionnement ; - toutes autres dépenses en rapport avec ses missions.
Article 16
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement