Article 23

Par dérogation aux dispositions législatives relatives au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics, le Centre est soumis à un contrôle financier de l’Etat, exercé par un commissaire du gouvernement désigné par le ministre chargé des finances, chargé de contrôler les activités du Centre, de veiller au respect par ce dernier des dispositions législatives régissant lesdites activités et d’apprécier ses performances. Le commissaire du gouvernement dispose d’un droit de contrôle et de communication permanente et peut dans le cadre de sa mission effectuer sur place toute vérification et tout contrôle. Il peut se faire communiquer à cet effet tous documents, contrats, livres, documents comptables, registres et procès-verbaux. Il assiste, à titre consultatif, aux réunions du conseil d’administration et des comités crées en son sein. Le commissaire du gouvernement établit annuellement un rapport sur ses travaux qu’il communique au ministre chargé des finances et qu’il présente au conseil d’administration du Centre concerné.