Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel visé à l’article 20 ci- dessus demeure affilié, pour les régimes de pension, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son détachement. Chapitre V Contrôle du Centre
Article 22
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement