Les Centres sont soumis chaque année à une évaluation de leur performance qui fait l’objet d’un rapport soumis à la commission interministérielle de pilotage prévue à l’article 40 de la présente loi et au conseil d’administration du Centre concerné. Les modalités d’évaluation des performances des Centres et les indicateurs y afférents sont fixés par voie réglementaire. Chapitre VI Disposition Diverses
Article 25
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement