Les membres de la Commission régionale sont astreints au secret des délibérations et des réunions de la Commission y compris les informations relatives aux projets qui lui sont soumis. Ils sont tenus au secret professionnel conformément à la législation en vigueur. LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement
Article 35
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement