La Commission régionale tient ses réunions autant que de besoin et au moins une fois par semaine, sur convocation de son président qui fixe la date et l’ordre du jour des réunions. La Commission régionale délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, les membres sont convoqués à une seconde réunion qui doit se tenir dans un délai ne dépassant pas une semaine. Dans ce cas, la Commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La Commission régionale prend ses décisions à la majorité de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions de la Commission régionale doivent être prises dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la soumission du dossier du projet, par le directeur du Centre à ladite Commission.
Article 34
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement