Les autorités gouvernementales concernées prennent les dispositions nécessaires pour doter les responsables des services déconcentrés relevant de leur autorité, des prérogatives nécessaires pour prendre les décisions relevant de la compétence de leurs administrations respectives en lien avec l’instruction des dossiers afférents aux projets d’investissement.
Article 33
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement