Tout membre de la Commission régionale doit s’abstenir de prendre part aux réunions et travaux de la Commission lorsqu’il s’agit de l’examen d’un projet d’investissement dans lequel il a un intérêt personnel direct ou indirect. En tout état de cause, le membre concerné doit déclarer au président de la Commission tout cas pouvant le placer en situation de conflit d’intérêts.
Article 32
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement