La Commission régionale est présidée par le wali de Région. Il peut en déléguer la présidence au directeur du Centre régional d’investissement concerné. La Commission régionale est composée, selon les questions inscrites à l’ordre du jour, des membres suivants : - les gouverneurs des préfectures ou des provinces devant abriter les projets d’investissement ou leurs représentants ; - les présidents des conseils des communes devant abriter les projets d’investissement ou l’un de leurs vice-présidents respectifs ; - le directeur du Centre régional d’investissement ; - le directeur général des services de la région ; - le représentant de la wilaya de région concernée ; - le directeur de l’Agence urbaine concernée ou son représentant ; - les responsables régionaux des services déconcentrés et les représentants régionaux des établissements publics et tous autres organismes, concernés par le ou les projets d’investissement. Le président de la Commission régionale peut inviter l’investisseur ou son mandataire à fournir aux membres de la Commission tout éclaircissement utile à l’examen de son dossier d’investissement, sans pour autant assister aux délibérations. LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement Le président de la Commission régionale peut inviter à assister, à titre consultatif, aux réunions de la Commission, toute personne dont il juge la participation utile.
Article 31
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement