Le secrétariat permanent de la Commission régionale est assuré par le Centre régional d’investissement. A cet effet, il est chargé notamment : LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement de préparer et d’organiser les travaux de la Commission régionale, de proposer au président l’ordre du jour et d’en établir les procès-verbaux des réunions; - d’assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions de la Commission régionale ; - de notifier les décisions et les avis de la Commission régionale aux investisseurs et aux administrations et organismes publics concernés ; - d’établir un rapport annuel d’activité de la Commission régionale et le soumettre à son approbation. TITRE III DE LA COMMISSION MINISTERIELLE DE PILOTAGE
Article 39
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement