En vue d’assurer le suivi de l’action des Centres en matière de mise en œuvre, à l’échelon régional, de la politique de l’Etat visant la promotion, l’incitation et le développement de l’investissement, en coordination avec les administrations et organismes concernés, il est institué, sous la présidence du Chef du gouvernement, une commission dénommée « Commission ministérielle de pilotage» désignée ci- après par « Commission ministérielle ».
Article 40
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement